1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent à la société medical esthetic GmbH, Chli Ebnet 3, 6403 Küssnacht am Rigi.
1.2 Les conditions générales divergentes de l’acheteur ne s’appliquent que si medical esthetic GmbH les a acceptées par écrit.
2. Offres et contrats
Si les offres de medical esthetic GmbH ne précisent pas de durée de validité, elles sont sans engagement et ne deviennent juridiquement contraignantes que par la confirmation écrite de la commande par medical esthetic GmbH à l’acheteur ou par la livraison de la marchandise.
3. Prix de vente
Les livraisons sont effectuées aux prix indiqués dans la liste de prix en vigueur au moment de l’achat. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont soumis à la TVA applicable, qui doit être supportée par l’acheteur.
4. Paiement et compensation
4.1 Les livraisons de marchandises doivent être payées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction.
4.2 En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, medical esthetic GmbH est en droit de facturer des intérêts aux taux bancaires habituels pour les crédits de caisse, mais au moins des intérêts de 8 % par an. Les éventuels frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur en retard.
5. Livraison, expédition et acceptation
5.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie maritime ou par remise en mains propres au client. Les frais d’expédition pour les livraisons express et les livraisons spéciales urgentes peuvent être facturés sous forme de forfait.
5.2 Les cas de force majeure autorisent medical esthetic GmbH à reporter la livraison pour la durée de la perturbation ou à résilier le contrat en tout ou en partie, sans que medical esthetic GmbH ne puisse faire valoir de droits. La force majeure comprend toutes les circonstances qui rendent temporairement l’exécution impossible ou excessivement difficile, telles que les grèves, la mobilisation, la guerre, les conditions de guerre, les blocus, les interdictions d’exportation, les restrictions de circulation, les mesures gouvernementales, les pénuries d’énergie et de matières premières, ainsi que les catastrophes météorologiques.
5.3 Les livraisons partielles sont autorisées.
6. Réserve de propriété
6.1 Toutes les marchandises livrées restent la propriété de medical esthetic GmbH jusqu’au paiement intégral. Le vendeur est autorisé à inscrire la réserve de propriété conformément à l’article 715 du Code civil suisse (CCS) dans le registre de réserve de propriété du siège de l’acheteur.
7. Réclamations et garantie
7.1 L’étendue de la garantie est déterminée par les spécifications applicables du produit, y compris la durée de conservation spécifiée, le cas échéant.
7.2 L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises livrées dès leur réception. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, en indiquant la date de la commande, les numéros de facture et, si possible, en joignant un échantillon défectueux.
7.3 Si une réclamation est justifiée, nous fournirons des services de garantie exclusivement en réparant les marchandises défectueuses ou en les remplaçant par de nouvelles marchandises, à notre discrétion.
7.4 Toute garantie est exclue pour les marchandises qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques et aux instructions d’application établies par nous ou par le fabricant, qui ont été modifiées de quelque manière que ce soit ou qui ont été réparées par des personnes non autorisées. La garantie est également annulée en cas de manipulation inappropriée.
7.5 Les produits stériles qui ont été ouverts par erreur ne peuvent pas être retournés.
8. Responsabilité
8.1 Les demandes de dommages directs ou indirects à l’encontre de medical esthetic GmbH, de ses employés ou de ses agents, quelle que soit la base juridique, sont exclues.
8.2 En cas de retard de livraison, l’acheteur reste tenu d’accepter la marchandise, sous réserve des conditions énoncées à l’article 5.3.
8.3 Conformément à l’article 7.4, toute responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue s’il ne peut être exclu que le dommage résulte des circonstances spécifiées.
9. Retours et garantie
9.1 Les marchandises livrées ne peuvent être ni retournées ni échangées sans l’accord préalable de medical esthetic GmbH. Les retours approuvés seront crédités au prix de vente. Les produits en emballage stérile et les produits livrés depuis plus de trois mois ne peuvent être ni repris ni échangés. Tous les retours sont aux frais et aux risques de l’acheteur.
9.2 medical esthetic GmbH offre une garantie de 24 mois à compter de la date de livraison pour tout défaut de matériel et de construction des équipements livrés. La garantie comprend la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre pas les pièces soumises à une usure normale.
10. Droit applicable et juridiction
10.1 Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement et le lieu de juridiction exclusif pour les deux parties contractantes est Küssnacht am Rigi (SZ). Les clients ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger reconnaissent l’office des poursuites compétent à Küssnacht am Rigi comme lieu de poursuite pour toutes les créances découlant de leurs contrats avec medical esthetic GmbH.
10.2 Seul le droit suisse est applicable.
En vigueur depuis : 01.01.2023
